Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 024f7c09-5636-4ca4-a851-abb6f1b460aa
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046204893/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046204893/article-4/versions/024f7c09-5636-4ca4-a851-abb6f1b460aa/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.
La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent les attributions qui leur sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'environnement