Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - Article Annexe II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef485464-ff1b-45c2-9358-82f0f0903ce1
- Début de validité
- 29 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046223915/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046223915/article-annexe-ii/versions/ef485464-ff1b-45c2-9358-82f0f0903ce1/
Sommaire du texte
Texte
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
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Domaine de formation 1 : Participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques = 196 heures |
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Unités de formation |
Connaissances |
Méthodologie |
Positionnement professionnel |
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Contenus de formation |
Contenus de formation |
Contenus de formation |
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UF1 Le projet stratégique et les politiques publiques |
- Le contexte économique et social, national et international - L'organisation politique et administrative française et européenne - Les fondements et les acteurs des politiques publiques et les politiques sociales - Les modèles socio-économiques des établissements privés lucratifs, privés non lucratifs, publics - Les modalités d'intervention sociale - La démarche de diagnostic et d'analyse stratégique du territoire - Principes et démarche prospective - Stratégie d'influence - Langue et culture |
- Les niveaux de projets et d'objectifs - Les outils de diagnostic territorial - Les outils de promotion et de valorisation de projets stratégiques |
- Posture éthique et responsabilité dans le projet - Les besoins des populations sur un territoire |
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UF2 Veille stratégique |
- Les typologies des différentes veilles - Les objectifs et les enjeux de la veille stratégique |
- La méthodologie de recherche et de collecte d'information - L'organisation d'une veille |
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UF3 Partenariat et travail en réseau |
- Les enjeux du partenariat et du travail en réseau - La coopération interinstitutionnelle et la mutualisation des pratiques |
- Les outils d'analyse des ressources de l'environnement - Les techniques d'animation d'instances - Les techniques de la prise de parole en public |
- Le rôle dans la mise en place du partenariat et du travail en réseau - La représentation de l'établissement ou du service |
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Domaine de formation 2 : Définir et piloter le projet d'établissement ou de service = 154 heures |
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Unités de formation |
Connaissances |
Méthodologie |
Positionnement professionnel |
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Contenus de formation |
Contenus de formation |
Contenus de formation |
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UF1 Le projet d'établissement ou de service |
- Le diagnostic stratégique et organisationnel - L'éthique dans le projet - L'expérimentation et l'innovation dans le projet d'établissement ou du service - La démarche de participation dans le projet d'établissement ou de service - La vie affective et sexuelle des personnes - La culture numérique et les pratiques professionnelles |
- La méthodologie de projet et les outils de pilotage - La méthodologie d'investigation en sciences sociales - Le dispositif d'évaluation et la démarche qualité - L'animation de groupe - Le processus de la gestion d'une situation de crise - La capitalisation des expérimentations et des projets - La communication sur le projet d'établissement ou de service |
- Le rôle, la représentation et le positionnement dans le pilotage du projet d'établissement ou de service - La prise de risque, la prise de décision et la responsabilité dans le projet d'établissement ou de service - La délégation |
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UF2 Les droits et libertés des personnes |
- Les droits des personnes - Les obligations en matière de protection des données à caractère personnel - Le droit de la responsabilité - Les contrats et la contractualisation |
- Les démarches participatives |
- Le rôle dans la relation à la personne et son entourage - L'analyse réflexive de sa pratique professionnelle |
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Domaine de formation 3 : Manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service = 196 heures |
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Unités de formation |
Connaissances |
Méthodologie |
Positionnement professionnel |
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Contenus de formation |
Contenus de formation |
Contenus de formation |
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UF1 Management et organisation du travail |
- Les dimensions du management - L'approche multiculturelle du management - Diversités et discriminations - Les types de leadership - La communication interpersonnelle - La théorie des organisations - Les modèles d'organisation du travail et l'accompagnement au changement organisationnel - Les facteurs de risques psycho-sociaux |
- Les outils de management - L'animation d'équipe et la conduite de réunion - Le diagnostic organisationnel - La conduite d'une démarche qualité de vie au travail - La prévention des risques psycho-sociaux, la médiation et la résolution des conflits au travail - La gestion des crises et des situations exceptionnelles dans l'organisation du travail |
- L'éthique dans le management - L'autorité, l'arbitrage, le contrôle, la responsabilité, l'adaptation - La délégation - L'analyse de la pratique professionnelle - Les pratiques émergentes et innovantes |
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UF2 Gestion des ressources humaines |
- La sociologie des relations professionnelles - Le dispositif juridique et administratif du droit du travail - Les notions de droit statutaire et de droit conventionnel - Le développement des compétences - La politique de santé, de sécurité au travail et la prévention des risques professionnels |
- Les outils de gestion des ressources humaines - La conduite d'entretien - L'organisation de la circulation de l'information - Le pilotage d'un projet d'évaluation et de prévention des risques professionnels |
- Le positionnement dans la gestion des ressources humaines |
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UF3 Dialogue social |
- Les fondements et les évolutions des relations sociales - Le droit syndical - Les instances représentatives du personnel et leurs modes de fonctionnement |
- Les techniques de négociation sociale |
- La représentation dans les relations sociales et dans les instances représentatives du personnel |
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Domaine de formation 4 : Gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service = 154 heures |
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Unités de formation |
Connaissances |
Méthodologie |
Positionnement professionnel |
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Contenus de formation |
Contenus de formation |
Contenus de formation |
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UF1 Gestion économique et financière |
- Les mécanismes comptables fondamentaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Le diagnostic financier - Les obligations réglementaires, mécanismes et cadre budgétaire - Les obligations réglementaires, mécanismes et cadre des prévisions financières pluriannuelles |
- Les méthodes et les outils d'analyse financière et économique - La construction et la négociation d'un budget, le pilotage de son suivi - L'élaboration et la mise en œuvre du plan global de financement pluriannuel - La rédaction de documents de synthèse, la construction de tableaux de bord et d'indicateurs de pilotage |
- La représentation de l'établissement ou du service dans les instances |
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UF2 Pilotage des investissements et de la logistique |
- Les fonctions logistiques - Les principes d'un schéma directeur immobilier - Approche du droit des contrats et des marchés publics - La transition écologique et la politique de développement durable - Les règles et normes d'hygiène et de sécurité des établissements ou services et la prévention des risques sanitaires |
- La démarche d'évaluation des besoins en investissements mobiliers, immobiliers et techniques et d'accueil des publics - L'élaboration d'un plan de maintenance |
- L'engagement de la responsabilité de l'établissement ou du service |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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