Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - Article Annexe IV
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6c5a9b5-dbfb-4435-8e40-1a7e83a33c54
- Début de validité
- 29 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046223919/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046223919/article-annexe-iv/versions/f6c5a9b5-dbfb-4435-8e40-1a7e83a33c54/
Sommaire du texte
Texte
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
Chaque bloc de compétences est certifié par deux types d'épreuves :
- une épreuve ponctuelle en cours de formation organisée sous la responsabilité de l'établissement de formation en travail social (EFTS) ;
- une épreuve de certification telle que définie dans le tableau ci-dessous.
Les épreuves de certification sont traitées par le candidat dans une position de directeur d'établissement ou de service.
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Modalités de certification du bloc de compétences 1 : Participer à l'élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques |
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Intitulé de l'épreuve de certification |
Définition de l'épreuve de certification |
Organisation et cadre de l'épreuve de certification |
Durée de l'épreuve de certification |
Examinateurs ou correcteurs |
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Note d'aide à la décision |
L'épreuve consiste en l'élaboration d'une note d'aide à la décision. Le choix du sujet de la note d'aide à la décision par l'étudiant est libre ou relève d'une commande institutionnelle. Il est obligatoirement issu de la formation pratique ou de l'activité professionnelle. Il doit être validé par l'établissement de formation. Le candidat doit présenter des préconisations issues d'une analyse ancrée sur un territoire, en lien avec des besoins sociaux, sanitaires et médico-sociaux des populations, la mise en œuvre des politiques publiques et le projet de l'établissement ou du service. La note d'aide à la décision sert à la prise de décision d'un supérieur hiérarchique ou d'un décideur. L'épreuve est organisée comme suit : - rédaction individuelle d'une note d'aide à la décision ; - présentation orale individuelle de la note d'aide à la décision. Dans le cadre de la présentation orale de la note d'aide à la décision, le candidat mobilise des supports de communication diversifiés (ex : numérique, multimédias, papier…). |
Epreuve organisée par l'EFTS. Notation : - écrit : noté sur 20 - oral : noté sur 20 La note de l'écrit est attribuée par les examinateurs avant la présentation orale de la note d'aide à la décision. |
Epreuve orale d'une durée de 30 minutes séquencée comme suit : - 10 minutes : le candidat présente son travail ; - 20 minutes : temps d'échanges avec les examinateurs. |
Deux examinateurs : - un formateur ; - un professionnel qualifié du secteur en situation de direction d'un établissement ou d'un service ; L'un désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), l'autre désigné par l'EFTS. |
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Le bloc de compétences est validé par trois épreuves : - une épreuve ponctuelle en cours de formation, coefficient 1, organisée sous la responsabilité de l'EFTS ; - une épreuve de certification écrite, coefficient 1 ; - une épreuve de certification orale, coefficient 1. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la moyenne des trois notes. |
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Modalités de certification du bloc de compétences 2 : Définir et piloter le projet d'établissement ou de service |
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Intitulé de l'épreuve de certification |
Définition de l'épreuve de certification |
Organisation et cadre de l'épreuve de certification |
Durée de l'épreuve de certification |
Examinateurs ou correcteurs |
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Mémoire de pratique professionnelle |
L'épreuve consiste en l'élaboration d'un mémoire de pratique professionnelle. Le choix du sujet du mémoire de pratique professionnelle par l'étudiant est libre. Il est validé par l'EFTS. Il peut être inspiré de la période de formation pratique ou de l'activité professionnelle. Le candidat présente une démarche stratégique visant à définir, piloter et évaluer un projet d'établissement ou de service. L'épreuve est organisée comme suit : - rédaction individuelle du mémoire de pratique professionnelle ; - soutenance individuelle du mémoire de pratique professionnelle. Dans le cadre de la soutenance du mémoire de pratique professionnelle, le candidat mobilise des supports de communication diversifiés (ex : numérique, multimédias, papier…). Production écrite individuelle de 60 pages (+ ou - 15 %, hors bibliographie et annexes). |
Epreuve organisée par l'EHESP. Notation : - écrit : noté sur 20 - oral : noté sur 20 La note de l'écrit est attribuée par les examinateurs avant la soutenance du mémoire de pratique professionnelle par le candidat. La moyenne des deux notes constitue la note de l'épreuve. |
Soutenance d'une durée de 50 minutes séquencée comme suit : - 10 minutes : le candidat présente son travail ; - 15 minutes : le rapporteur fait part de ses analyses, questionne le candidat et échange avec lui ; - 25 minutes : l'ensemble des examinateurs questionne et échange avec le candidat. |
Trois examinateurs désignés par l'EHESP dont : - un formateur ou responsable de formation ; - un professionnel qualifié du secteur en situation de direction d'un établissement ou d'un service ; - un représentant des pouvoirs publics ou un représentant de l'enseignement supérieur. |
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Le bloc de compétences est validé par deux épreuves : - une épreuve ponctuelle en cours de formation, coefficient 1, organisée sous la responsabilité de l'EFTS ; - une épreuve de certification, coefficient 2. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la moyenne des deux notes. |
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Modalités de certification du bloc de compétences 3 : Manager et gérer les ressources humaines de l'établissement ou du service |
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Intitulé de l'épreuve de certification |
Définition de l'épreuve de certification |
Organisation et cadre de l'épreuve de certification |
Durée de l'épreuve de certification |
Examinateurs ou correcteurs |
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Analyse de situation |
L'épreuve consiste en l'analyse d'une étude de cas. L'étude de cas porte sur une situation professionnelle en management et en gestion des ressources humaines possiblement rencontrée par un directeur d'établissements ou de services d'intervention sociale. La construction de l'étude de cas doit permettre au candidat d'appréhender une situation complexe en management et en gestion des ressources humaines. Le candidat doit se positionner dans un processus de décision et apporter des solutions managériales et organisationnelles en prenant en considération l'environnement, l'organisation du travail, la santé au travail et le contexte de l'établissement ou du service. Production écrite individuelle sur table. |
Epreuve définie par l'EHESP et organisée en centre d'examen par les DREETS. Notation : - écrit : noté sur 20 |
4 heures. |
Deux correcteurs désignés par l'EHESP dont : - un formateur ; - un professionnel qualifié du secteur en situation de direction d'un établissement ou d'un service. |
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Le bloc de compétences est validé par deux épreuves : - une épreuve ponctuelle en cours de formation, coefficient 1, organisée sous la responsabilité de l'EFTS ; - une épreuve de certification écrite, coefficient 2. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la moyenne des deux notes. |
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Modalités de certification du bloc de compétences 4 : Gérer les volets économique, financier et logistique de l'établissement ou du service |
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Intitulé de l'épreuve de certification |
Définition de l'épreuve de certification |
Organisation et cadre de l'épreuve de certification |
Durée de l'épreuve de certification |
Examinateurs ou correcteurs |
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Note d'orientation |
L'épreuve consiste en la production écrite d'une note d'orientation à partir d'une étude de cas. Cette note d'orientation porte sur les volets de gestion économique, financière et logistique que peut rencontrer un directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Le candidat doit présenter une analyse de la situation de l'établissement ou du service d'intervention sociale. Il élabore, commente et établit des simulations pour formuler des préconisations à destination d'un supérieur hiérarchique, des équipes de l'établissement ou du service, de l'organisme gestionnaire, d'un décideur, d'une autorité de tarification. Production écrite individuelle sur table. |
Epreuve définie par l'EHESP et organisée en centre d'examen par les DREETS. Notation : - écrit : noté sur 20 |
4 heures. |
Deux correcteurs désignés par l'EHESP dont : - un formateur ; - un professionnel qualifié du secteur en situation de direction d'un établissement ou d'un service. |
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Le bloc de compétences est validé par deux épreuves : - une épreuve ponctuelle en cours de formation, coefficient 1, organisée sous la responsabilité de l'EFTS ; - une épreuve de certification écrite, coefficient 2. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la moyenne des deux notes. |
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Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.