Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 76537b05-d0ee-4ca1-80d2-dad68161e42e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046243975/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046243975/article-4/versions/76537b05-d0ee-4ca1-80d2-dad68161e42e/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation commune des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
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1. Article 4
Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation commune des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
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Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 3, Art. 9, Art. 17, Art. 28-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2