Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 28-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e2af917-a5fc-4474-a88b-5f739ca745ea
- Début de validité
- 9 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047654181/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047654181/article-28-2/versions/6e2af917-a5fc-4474-a88b-5f739ca745ea/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-1 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-448 du 7 juin 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-14 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-14