Code de l'action sociale et des familles - Article R451-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a5e6d14-0a06-4d78-a7d2-33b85688dc72
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046244694/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046244694/article-r451-24/versions/1a5e6d14-0a06-4d78-a7d2-33b85688dc72/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.
Notes
Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 7, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1208 du 31 août 2022 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1