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Code de l'action sociale et des familles - Article R451-23

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Version
Mise à jour en retard — 09e8132f-9cb5-4114-903d-e6c76a592b75
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046244700/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046244700/article-r451-23/versions/09e8132f-9cb5-4114-903d-e6c76a592b75/
Sommaire du texte

Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;

3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Notes

Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.

Historique

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  1. Version R451-23 — MODIFIE
  2. Version R451-23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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