Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f5ec9fc-fdcc-4b10-bde5-08c346cc2c83
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046245377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046245377/article-16/versions/2f5ec9fc-fdcc-4b10-bde5-08c346cc2c83/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats souhaitant acquérir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent déposer leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 28 juin 2023.
Le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1208 du 31 août 2022
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-20