Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94ec6a12-1b58-414c-a635-af28c8d24024
- Début de validité
- 10 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046267545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046267545/article-5/versions/94ec6a12-1b58-414c-a635-af28c8d24024/
Sommaire du texte
Texte
L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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