Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d851354c-6413-4e0f-800b-233a13bc3ac1
- Début de validité
- 6 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046921247/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046921247/article-2/versions/d851354c-6413-4e0f-800b-233a13bc3ac1/
Sommaire du texte
Texte
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : TREL2226992A), le présent article s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions l'article 7 dudit arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2