Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - Article 4

A l'annexe 5 « Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre du logement (art. R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée ;

a) Une section 1 intitulée « Comptes sociaux des sociétés de coordination » est créée. Celle-ci contient l'ensemble des éléments qui sont devenus applicables aux sociétés de coordination par l'arrêté du 22 février 2021. La rédaction des tableaux 1 et 2 de l'annexe IV-1 est remplacée par celle présentée en annexe 4 au présent arrêté.
b) Une section 2 intitulée « Comptes combinés des sociétés de coordination » est créée. Elle contient l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous et détaillés à l'annexe 4 au présent arrêté :

- Annexe I Fiche 1 ;
- Annexe I Fiche 2 ;
- Annexe I Fiche 3 ;
- Annexe I Fiche 4 ;
- Annexe II Fiche 1 Tableaux 1 ;
- Annexe II Fiche 2 Tableaux 2A ;
- Annexe II Fiche 3 ;
- Annexe II Fiche 4 Tableau 4A ;
- Annexe II Fiche 4 Tableau 4B ;
- Annexe II Fiche 5 ;
- Annexe II Fiche 6 ;
- Annexe II Fiche 7 ;
- Annexe II Fiche 11 ;
- Annexe II Fiche 12 ;
- Annexe II Fiche 13 ;
- Annexe III - 3 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 1 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 2 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 3 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 4.