Code du tourisme - Article D312-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7531790e-5e53-4f37-81a0-9876cac1829b
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046282888/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046282888/article-d312-7/versions/7531790e-5e53-4f37-81a0-9876cac1829b/
Sommaire du texte
Texte
Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1224 du 12 septembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2022 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2