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Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 7ca82011-fa42-439b-b8ff-c65c7c1020fd
Début de validité
23 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046317465/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046317465/article-3/versions/7ca82011-fa42-439b-b8ff-c65c7c1020fd/
Sommaire du texte


Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

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