Arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « aviron et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa63d567-4090-4471-810f-731f5561d28d
- Début de validité
- 1 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046328512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046328512/article-5/versions/aa63d567-4090-4471-810f-731f5561d28d/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation des activités de l'aviron en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de :
-la production par le candidat du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ;
-la conduite par le candidat, d'une séance d'animation en aviron et disciplines associées d'une durée de trente minutes maximum pour un groupe d'au moins 4 pratiquants ;
-la réalisation par le candidat d'une intervention auprès d'un pratiquant en difficulté (chavirage) ;
-la production par le candidat d'un document écrit personnel explicitant les dispositifs de sécurité d'aviron et disciplines associées (règles d'utilisation des installations de la structure et des matériels ; règles de navigation sur le plan d'eau …).
Notes
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 8 août 2022 (NOR : SPOV2225594A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 2025 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-11
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20