Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b249477-02df-4774-a7c2-6032faf56b66
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046331695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046331695/article-1/versions/6b249477-02df-4774-a7c2-6032faf56b66/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-1, Art. D331-10, Art. D331-25-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-24, Art. D331-25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-24 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D331-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D331-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-25-1