Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d017bb07-a7ea-453d-857f-eac4d213d101
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046331697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046331697/article-2/versions/d017bb07-a7ea-453d-857f-eac4d213d101/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-99, Art. D331-101
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-101
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-99