Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - Article 2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c2421dc-6d34-4262-bcf6-7581b82f7559
- Début de validité
- 28 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046332359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046332359/article-2-3/versions/3c2421dc-6d34-4262-bcf6-7581b82f7559/
Sommaire du texte
Texte
La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant.
Outre son président, elle est composée :
1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ;
2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.
Elle se prononce à l'unanimité de ses membres.
La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2022 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4