Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e74cab75-1816-4a89-a15e-751248841e47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046338656/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046338656/article-8/versions/e74cab75-1816-4a89-a15e-751248841e47/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Art. D147-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-20 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-21 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-22 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-23 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-24 (VD)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-23