Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c199bcf-6654-4862-a7f6-9fc5bcb36d4f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046338662/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046338662/article-11/versions/1c199bcf-6654-4862-a7f6-9fc5bcb36d4f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, Art. D422-4-1, Art. D422-1, Art. D422-4-2, Art. D422-2, Art. D422-4-3, Art. D422-3, Art. D422-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénitentiaire - Sous-section 1 : Dispositions applicables à la ... (VD)
- CREE Code pénitentiaire - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ... (VD)
- CREE Code pénitentiaire - art. D422-4-1 (VD)
- CREE Code pénitentiaire - art. D422-4-2 (VD)
- CREE Code pénitentiaire - art. D422-4-3 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-20
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-21
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-22
- CITATION I de l'article 720 du code de procédure pénale — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D422-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D422-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D422-4-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-22
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D422-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D422-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D422-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D422-2