Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d6f3402-b448-4d80-86a2-acddaed85a57
- Début de validité
- 1 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046345630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046345630/article-7/versions/8d6f3402-b448-4d80-86a2-acddaed85a57/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Notes
Conformément au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6