Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15e63803-2a55-4da0-98b6-ca35ed3543f1
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487530/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487530/article-3/versions/15e63803-2a55-4da0-98b6-ca35ed3543f1/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 susvisé, les mandats des représentants élus ou désignés au sein des commissions administratives paritaires de La Poste et des commissions consultatives paritaires de La Poste sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 7