Arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 - Article 4

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours, par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.

La date des épreuves, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont organisées sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2022 (NOR : AGRS2226792A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.