Code civil - Article 348-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3188ed62-8a56-4070-9a94-210684cf4aa0
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046372045/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046372045/article-348-1/versions/3188ed62-8a56-4070-9a94-210684cf4aa0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Autres relations
- DEPLACE Article 3