Code civil - Article 350
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c84f8db-bb9a-49e0-a2ca-f4dc21c5c29a
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046375101/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046375101/article-350/versions/0c84f8db-bb9a-49e0-a2ca-f4dc21c5c29a/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
- Version 350 — MODIFIE
- Version 350 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 350 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 350 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 350 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 350 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 350 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 350 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 350 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version 350 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 348-7 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 347 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L161-3 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 348-7