Code civil - Article 370
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d61f5d3-374b-4fe2-ba5c-35943fdabce4
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046377482/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046377482/article-370/versions/1d61f5d3-374b-4fe2-ba5c-35943fdabce4/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Historique
Évolution juridique
- Version 370 — MODIFIE
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- Version 370 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Autres relations
- DEPLACE Article 16