Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a6c7b07-609e-4be1-870a-2f643705ca47
- Début de validité
- 15 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046423100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046423100/article-7/versions/2a6c7b07-609e-4be1-870a-2f643705ca47/
Sommaire du texte
Texte
Les droits de limitation et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.