Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6950d0f0-5167-463f-873b-5d385a6ecd17
- Début de validité
- 15 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046423108/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046423108/article-4/versions/6950d0f0-5167-463f-873b-5d385a6ecd17/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de mise à jour, de suppression ainsi que celles de consultation par les agents du Conseil constitutionnel font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.