Code des transports - Article R5334-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12aec066-f556-4856-9eef-74285c64a994
- Début de validité
- 10 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044033188/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044033188/article-r5334-5/versions/12aec066-f556-4856-9eef-74285c64a994/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.
Toutefois, les petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés dans des régions éloignées peuvent être exemptés de l'obligation de délivrer un reçu de dépôt des déchets.
Les capitaines de navires entrant dans le champ d'application de la directive 2002/59/ CE ou leurs agents consignataires, transmettent, avant que le navire quitte le port ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, par voie électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations figurant dans le reçu délivré par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R343-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2022 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13