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  3. Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes
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Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d0eccc34-666e-4f99-8470-716678c8dedd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046447966/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046447966/article-1/versions/d0eccc34-666e-4f99-8470-716678c8dedd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*323-5 (Ab)
  • ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-4 (Ab)
  • ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-6 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R323-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*323-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R323-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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