Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 50d02877-0088-4f50-befc-ef08d594c4d2
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046447972/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046447972/article-4/versions/50d02877-0088-4f50-befc-ef08d594c4d2/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R*552-9, Art. R*562-9, Art. R*574-2, Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3

CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022