Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbdd267f-4eec-45c1-9ac6-a0c607d40c33
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046447970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046447970/article-3/versions/dbdd267f-4eec-45c1-9ac6-a0c607d40c33/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R343-3-1, Art. R343-3-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R343-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R343-3-2