Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a645f6a-4114-44f0-b1fe-a1f3cc2aa26a
- Début de validité
- 22 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046468657/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046468657/article-7/versions/8a645f6a-4114-44f0-b1fe-a1f3cc2aa26a/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'information prévu à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes faisant l'objet de procédures mentionnées à l'article 1er. Conformément au III du même article, il ne s'applique pas pour les personnes ne faisant pas directement l'objet de ces procédures, mais dont la collecte des données est nécessaire à leur traitement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 116 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 116