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Code des transports - Article R1333-1

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Version
Mise à jour en retard — 84088565-eb5d-4a9c-be57-ff7001df5379
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046477155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046477155/article-r1333-1/versions/84088565-eb5d-4a9c-be57-ff7001df5379/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7 ou aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3.

Notes

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version R1333-1 — MODIFIE
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