Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bc728b5-a79a-49a4-99f3-5444e0a10c2c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046489347/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046489347/article-2/versions/7bc728b5-a79a-49a4-99f3-5444e0a10c2c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R211-3, Art. R214-20, Art. R215-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R211-5, Art. R214-28, Art. R214-30, Art. R215-5, Art. R215-5-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R211-3 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-20 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R215-5-2 (Ab)
- MODIFIE Code rural - art. R211-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-28 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R215-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R215-5-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R214-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R215-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R215-5-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R211-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R215-5