Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba991401-8ea4-45a1-b307-667aca44624b
- Début de validité
- 27 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046489357/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046489357/article-5/versions/ba991401-8ea4-45a1-b307-667aca44624b/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*214-28
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-28