Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - Article Annexe 2

CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION PRÉVUS À L'ARTICLE R. 1333-173 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

1. Références réglementaires :

- mention des références réglementaires prises en compte lors de la vérification ;

- référence de l'agrément délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire.

2. Identification de l'établissement :

- nom ou raison sociale, adresse et domaine d'activité (médical, vétérinaire, industriel, recherche) ;

- identification du responsable de l'activité nucléaire (personne physique, personne morale) ;

- identification, pour le domaine médical et pour la spécialité concernée le cas échéant, du médecin coordonnateur désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-131 du code de la santé publique ;

- identification du ou des conseillers en radioprotection désignés par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique. Préciser, le cas échéant, si ces conseillers sont les mêmes que ceux désignés par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 du code du travail.

3. Descriptif de l'activité nucléaire :

- identification de l'activité nucléaire exercée ;

- référence de la décision ou du récépissé délivré par l'autorité compétente dont l'activité nucléaire relève et, le cas échéant, mention de la date de validité ;

- identification et plan de chaque aire classée comme une zone à déchets contaminés, telle que définie à l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2008 susvisé ;

- identification et plan de chaque lieu réservé à l'entreposage de déchets contaminés et de déchets liquides, tel que défini à l'article 18 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2008 susvisé ;

- plan éventuellement synthétique des canalisations d'effluents contaminés ou susceptibles de l'être.

4. Date, nature et résultats des règles vérifiées, nom et qualité des personnes les ayant effectuées.

5. Références des documents consultés.

6. Récapitulatif des non-conformités mises en évidence.