Code du travail - Article L5151-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c470f10-fc7f-4323-8f01-55e6edfd51ab
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385582/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385582/article-l5151-7/versions/2c470f10-fc7f-4323-8f01-55e6edfd51ab/
Sommaire du texte
Texte
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 11 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L411-9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1403 du 3 novembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 26 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R6323-33 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2