Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6c49492-dd3e-4535-9716-58144bf12a95
- Début de validité
- 7 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046529153/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046529153/article-2/versions/e6c49492-dd3e-4535-9716-58144bf12a95/
Sommaire du texte
Texte
La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l'article 1er ainsi fixée :
- à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
- à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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