Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81e4b02d-ca9f-4ebc-bba5-4c4068090f2c
- Début de validité
- 7 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046529154/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046529154/article-4/versions/81e4b02d-ca9f-4ebc-bba5-4c4068090f2c/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche adresse automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné à l'article 1er aux bénéficiaires du chèque énergie au titre de l'année 2022 ayant utilisé leur dernier chèque énergie auprès d'un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article L. 313-1 du code rural — Référence sans identifiant DILA