Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f5670c2-7dd9-44a3-bce9-a347edc27ac3
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046566763/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046566763/article-1/versions/5f5670c2-7dd9-44a3-bce9-a347edc27ac3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent arrêté :
1° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;
2° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable à la date de publication du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.