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Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 13-1

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Mise à jour en retard — b9ca363d-66b0-4931-8a83-b8c11c6efcdf
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052109407/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052109407/article-13-1/versions/b9ca363d-66b0-4931-8a83-b8c11c6efcdf/
Sommaire du texte

Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat.

Ce grade comporte 37 échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.

Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade transitoire :

1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau.


Notes

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15

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