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  3. Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
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  5. Article 17

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 avril 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2439ad48-9c73-47e6-aaea-edb5f2b483a4
Début de validité
17 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051471388/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051471388/article-17/versions/2439ad48-9c73-47e6-aaea-edb5f2b483a4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 13-1
    3. Article 13-1
    4. Article 13-2
    5. Article 13-2
    6. Article 14
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
    11. Article 17
    12. Article 18
    13. Article 19
    14. Article 20
    15. Article 21
    16. Article 22
    17. Article 23
    18. Article 23
    19. Article 24
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 13-1
    3. Article 13-1
    4. Article 13-2
    5. Article 13-2
    6. Article 14
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
    11. Article 17
    12. Article 18
    13. Article 19
    14. Article 20
    15. Article 21
    16. Article 22
    17. Article 23
    18. Article 23
    19. Article 24
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. - Les candidats qui ont été admis par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des administrateurs civils et des conseillers économiques conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des administrateurs de l'Etat.

II. - Pour les corps mentionnés au I et au II de l'article 13, les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers respectifs. Les procédures d'intégration et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent dans les conditions prévues par les statuts particuliers de chacun de ces corps.

III. - Pour les membres des corps mentionnés au I et au II de l'article 13 admis par voie de liste d'aptitude dans l'un de ces corps ou dans le corps des administrateurs de l'Etat, le calcul des services effectifs au titre de l'avancement au choix au deuxième grade s'effectue selon les modalités prévues à l'article 10.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version 17 — MODIFIE
  2. 25 novembre 2022 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 avril 2025 Version 17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-340 du 14 avril 2025 - art. 7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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