Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - Article 12

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Rennes-I ;
2° Au titre des établissements-composantes : un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d'administration, selon leurs modalités propres ;
Il adopte un règlement intérieur provisoire et le budget de l'établissement de l'exercice 2023 préparé par le président, avant le 31 décembre 2022.
Le compte financier de l'université Rennes-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2022. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :
1° Une commission de la recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux ;
2° Une commission de la formation et de la vie étudiante provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux.
III. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire, du conseil académique provisoire courent à compter du lendemain de la publication du présent décret et prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.