Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5564b5ad-a380-40da-9c25-640a27e8bc74
- Début de validité
- 28 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046634249/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046634249/article-16/versions/5564b5ad-a380-40da-9c25-640a27e8bc74/
Sommaire du texte
Texte
Désignation du président
Le président de l'Université est élu dans les conditions fixées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur, coordinateur de toute structure interne de l'Université, de président ou directeur de tout établissement ou organisme ayant pour mission l'enseignement ou la recherche.
Les modalités d'élection du président de l'Université sont fixées par le règlement intérieur.
Son mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
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