Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes - Article 7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da54071d-6be8-456e-b3d4-4b9695cf752a
- Début de validité
- 27 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046645237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046645237/article-7-1/versions/da54071d-6be8-456e-b3d4-4b9695cf752a/
Sommaire du texte
Texte
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Arrêté 1984-10-24 art. 4, art. 6, art. 7 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6