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Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 61b94b21-47ea-4daf-9913-44fc33565d72
Début de validité
27 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046645242/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046645242/article-4/versions/61b94b21-47ea-4daf-9913-44fc33565d72/
Sommaire du texte

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1984-10-24 art. 5, annexe A — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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