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Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 493ea456-cf26-40c1-8964-7d5640175386
Début de validité
27 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046645254/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046645254/article-1/versions/493ea456-cf26-40c1-8964-7d5640175386/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.

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  1. Version 1 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Arrêté 1984-10-24 art. 2, annexe A, annexe B — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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