Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 170cac15-6ed3-409e-b276-29f06c6d0a2a
- Début de validité
- 31 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046655408/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046655408/article-3/versions/170cac15-6ed3-409e-b276-29f06c6d0a2a/
Sommaire du texte
Texte
Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le site mentionné à l'article R. 421-18, de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations et mentionne la possibilité pour les assistants de demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d'autre part, soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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