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Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d4e46209-9718-4119-8a1d-d51e1ea4eaf8
Début de validité
31 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046655412/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046655412/article-1/versions/d4e46209-9718-4119-8a1d-d51e1ea4eaf8/
Sommaire du texte

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*05. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr.


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