Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a671aff8-056f-4325-b1d8-bebeb2e02703
- Début de validité
- 30 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046655779/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046655779/article-4/versions/a671aff8-056f-4325-b1d8-bebeb2e02703/
Sommaire du texte
Texte
Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2022 (NOR : APHA2231996A), ces dispositions sont applicables à compter du 13 juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1